ALS Jardin

Information Fiscale

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire (située en France), que vous soyez propriétaire ou locataire.


 

 

 

 

 





 

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Depuis le 1er janvier 2017 les dépenses engagées ouvrent droit à un crédit d’impôt que vous exerciez une activité professionnelle, soyez sans activité ou retraité.

Les activités de service éligibles doivent-être des tâches à caractère familial ou ménager dont :

  • La garde d’enfant,
  • Le soutien scolaire
  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • L’entretien de la maison, les travaux ménagers,
  • Les petits travaux de jardinage,
  • Les prestations de petit bricolage,
  • Les prestations d’assistance informatique et internet
La liste complète des services éligibles est consultable à l’article D.7231-1 du code du travail.

Les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt peuvent être versées :

  • à un salarié rendant les services précédemment cités
  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L. 7232-1-14 dur code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

L’exercice de certaines activités est soumis à un agrément : garde d’enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées …

  • à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les CCAS ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge, vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour ces services à domicile (APA, PAJE, CE, Entreprise … ) soit directement soit au moyen du CESU préfinancé.

Les dépenses retenues dans la limite de 12 000 € par an majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée)
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Le plafond des dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention «  invalidité  » ou perçoit une pension d’invalidité de 3è catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé
Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
 

  • prestations de petit bricolage : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant pas dépasser 2 heures
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an